Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les termes suivants auront le sens défini ci-après, au singulier ou au pluriel :

• Client : désigne tout professionnel, personne physique ou morale, immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou tout registre commercial équivalent, identifié comme client de NOTARIEL.
• Dossier :désigne chaque dossier créé ou importé sur VigIActe, par n'importe quel Utilisateur. Ce dossier contient un ensemble de Parties qui feront l'objet de la surveillance.
• Partie :désigne une personne physique ou une personne morale faisant l'objet d'une recherche sur la solution VigIActe.
• Données :désigne, dans le cadre de l'utilisation de l'outil VigIActe, toutes les informations, données ou contenus, qui peuvent inclure des données personnelles, communiquées, collectées et/ou traitées.
• Utilisateur :désigne la personne physique au sein de la société ou de la structure juridique du Client qui bénéficie et utilise les services fournis par l'outil VigIActe.

Le Client déclare avoir obtenu l'ensemble des informations nécessaires de la part de NOTARIEL pour lui permettre de s'assurer de l'adéquation de l'outil VigIActe à ses besoins.

L'utilisation de l'outil VigIActe est subordonnée à l'acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente et d'utilisation. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare les accepter en son nom et pour son compte et pour ses besoins professionnels exclusivement.

Le Client reconnaît et accepte expressément que chaque recherche effectuée sur l'outil VigIActe sera soumise aux présentes conditions générales sans qu'il soit nécessaire de les communiquer de nouveau.

Sous réserve du complet paiement par le Client des sommes facturées, NOTARIEL concède au Client un droit d'accès et d'utilisation non-exclusive, non-cessible, non-transférable, à l'outil VigIActe pour ses propres besoins et aux seules fins de son activité professionnelle.

Le Client s'engage à ne pas utiliser l'outil VigIActe pour d'autres finalités. Le Client s'engage à n'effectuer aucune modification de l'outil.

Le Client dispose, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, d'un délai de 14 jours francs pour rétracter son consentement à l'utilisation de l'outil VigIActe à compter de la validation de son formulaire d'inscription, s'il n'a pas expressément demandé le commencement immédiat de la prestation et n'a pas expressément renoncé au présent droit de rétractation.

Le cas échéant, le Client devra compléter et signer le formulaire de rétractation et l'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse 124 avenue Erckmann et Chatrian 83370 Fréjus.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé par le Client lorsqu'il aura initié une recherche sur l'outil VigIActe. Le Client reconnaît expressément que lorsqu'il effectue une recherche sur l'outil VigIActe avant l'expiration du délai de 14 jours francs, il renonce de ce fait à exercer son droit de rétractation.

Tous les coûts afférents à l'accès et à l'utilisation de l'outil VigIActe (comme les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet) sont à la charge exclusive du Client. Le Client est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation appropriée de ses équipements et de son système d'information.

L'outil VigIActe est accessible à partir d'un navigateur web et nécessite une identification de l'Utilisateur par des identifiants de connexion (ID et mot de passe individuels).

NOTARIEL s'engage à mettre en œuvre et maintenir des mesures de sécurité appropriées et conformes aux standards de l'industrie pour assurer l'intégrité du réseau et des serveurs contre tout acte de malveillance extérieur ou toute attaque informatique connue.

Nonobstant ce qui précède, l'accès à l'outil VigIActe implique la connaissance et l'acceptation par le Client des caractéristiques et des limites d'internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet.

Il est expressément convenu entre les Parties que, compte tenu de la nature et de la finalité de l'outil VigIActe, le Client doit s'assurer que les Utilisateurs agissent en qualité de professionnels pour les besoins de leur activité professionnelle et s'engagent à ne l'utiliser que pour les besoins de leur activité.

L'utilisation de l'outil VigIActe implique la saisie par les Utilisateurs d'identifiants de connexion (ID et mot de passe) individuels. Les identifiants de connexion de l'Utilisateur sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur devra conserver ces identifiants de connexion de manière sécurisée et s'engage à ne pas les divulguer à des tiers.

En cas de perte, oubli ou vol de ses éléments d'authentification, l'Utilisateur devra modifier son mot de passe dans les plus brefs délais directement depuis l'interface. En aucun cas, NOTARIEL ne saurait être responsable de la perte, du vol ou de l'oubli des éléments d'authentification de l'Utilisateur ou de leur utilisation frauduleuse.

L'outil VigIActe sera utilisé sous les seuls contrôles, direction et responsabilité du Client. En cas d'utilisation non conforme, NOTARIEL se réserve le droit de suspendre ou résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l'accès d'un Utilisateur à l'outil VigIActe.

L'outil VigIActe est accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7. Le Client reconnaît que cette accessibilité pourra toutefois être interrompue en cas de force majeure ou de difficultés techniques. NOTARIEL ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle.

Le Client s'engage à utiliser l'outil VigIActe conformément aux instructions données par la société NOTARIEL et pour ses besoins professionnels exclusivement.

Le Client s'oblige à régler à la société NOTARIEL les factures mensuelles établies et transmises selon les modalités précisées sur la facture ou à défaut dans le document « Conditions tarifaires et modalités de paiement » dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.

L'outil VigIActe fournit des résultats permettant de réaliser les formalités de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) à partir de données provenant de bases publiques et privées, récupérées par des API ou de l'intelligence artificielle.

Le Client est informé que les informations et résultats fournis par VigIActe sont à vocation purement informative. NOTARIEL s'efforce d'assurer l'exactitude des informations et résultats obtenus, en mettant à jour sa base de données et en apportant le plus grand soin dans le choix de ses sources.

Cependant, NOTARIEL ne peut ni garantir que les résultats et les informations obtenus soient exempts de toute erreur ou de tout défaut, ni garantir la complétude, l'actualisation, la précision, l'exhaustivité ou l'absence de modification par un tiers.

Par conséquent, NOTARIEL décline toute responsabilité, de quelque nature que ce soit :

• En cas d'imprécision, inexactitude, absence d'actualisation, erreur ou omission portant sur des informations disponibles
• D'une absence de disponibilité des informations
• Pour tous dommages, directs et/ou indirects, provoqués à raison de l'accès de quiconque à l'outil VigIActe ou de l'impossibilité d'y accéder
• De l'utilisation de l'outil et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de l'outil VigIActe
• De décisions prises sur la base d'un résultat fourni par l'outil VigIActe, et de l'utilisation qui pourrait en être faite par des tiers
• En cas d'inadéquation entre les informations fournies et les besoins du Client

Le Client reconnaît et accepte que l'utilisation de l'outil VigIActe n'emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle sur l'outil lui-même ainsi que les données et les résultats des recherches obtenus.

Les Données intégrées par les Utilisateurs dans l'outil appartiennent au Client. Le Client concède à la société NOTARIEL un droit d'utilisation des Données pour la stricte utilisation de l'outil.

Le Client garantit la société NOTARIEL contre toute demande, réclamation ou action de tiers, pour quelque cause et sur quelque fondement que ce soit, relativement aux Données et aux éventuels droits de propriété intellectuelle y attachés.

Le Client accepte que NOTARIEL conserve les Données renseignées et collectées afin de constituer une base de données internes ainsi que des fiches clients. NOTARIEL s'engage expressément à ne pas commercialiser ces Données.

Les conditions financières et les modalités de règlement sont précisées dans le document « Conditions tarifaires et modalités de paiement » dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.

Tout retard de paiement par rapport à l'exigibilité convenue entraînera l'application d'une pénalité de retard calculée sur la base d'un taux d'intérêt égal à 10 points de plus que le taux d'intérêt légal de la BCE, sans qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due.

Sans préjudice de ce qui précède, le Client sera également redevable d'une pénalité égale à dix pour cent (10%) du montant de la facture en souffrance, après envoi d'une lettre de mise en demeure de payer adressée par NOTARIEL par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et demeurée partiellement ou totalement sans effet dans les 15 jours.

En cas de retard de paiement supérieur à quarante-cinq (45) jours à compter de la date d'échéance, NOTARIEL se réserve le droit, après mise en demeure, de suspendre l'accès à l'outil VigIActe jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

L'engagement du client à l'utilisation de l'outil VigIActe est sans engagement de durée. Le Client est informé que le contrat d'utilisation se reconduit automatiquement et tacitement de mois en mois.

Le Client est libre de cesser d'utiliser l'outil VigIActe à tout moment, sous réserve d'avoir réglé l'ensemble des factures.

En cas de manquement du Client à l'une de ses obligations contractuelles, notamment en l'absence de règlement d'une facture, la société NOTARIEL pourra suspendre l'accès à l'outil VigIActe.

Toutes les données relatives au Client, ses utilisateurs et ses recherches seront supprimées définitivement :

• À l'expiration d'un délai d'1 an sans activité de la part du Client ou de ses utilisateurs, après notification d'un délai de préavis d'1 mois permettant au Client et ses utilisateurs de télécharger les données qu'il souhaite conserver.
• Sur demande expresse de l'administrateur du compte du Client, dans un délai d'1 mois après notification par ce dernier de sa volonté de résilier ses accès à l'outil VigIActe.

La société NOTARIEL fait ses meilleurs efforts pour maintenir la continuité, la performance ainsi que la pérennité de l'outil VigIActe et l'aptitude à un usage particulier ou l'adéquation de l'outil aux besoins du Client.

De même, la société NOTARIEL ne garantit pas que l'outil sera à tout moment exempt de virus, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger contre toute atteinte son système informatique.

La société NOTARIEL est soumise à une obligation de moyens dans la réalisation de sa prestation. Le Client reconnaît expressément avoir reçu de NOTARIEL toutes les informations et conseils nécessaires, lui permettant d'apprécier l'adéquation de l'outil VigIActe à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre.

NOTARIEL ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des résultats des recherches effectuées. NOTARIEL ne pourra être tenue responsable pour toute demande, réclamation ou action résultant d'une utilisation de l'outil VigIActe.

Le Client reconnaît expressément que l'utilisation de l'outil VigIActe se fait sous sa seule responsabilité. Les résultats des recherches obtenus après utilisation de l'outil VigIActe ne sont pas garantis par la société NOTARIEL.

En tout état de cause, la responsabilité globale totale cumulée de la société NOTARIEL sera expressément limitée, toutes causes confondues, au préjudice direct et prévisible subi par le Client, sans pouvoir excéder le montant des sommes versées par le Client dans les douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de la responsabilité.

Dès lors qu'elles traitent des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de l'outil VigIActe, les Parties s'engagent à respecter à tout moment la réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés ».

La société NOTARIEL s'engage à mettre en place et maintenir des mesures de sécurité et de confidentialité appropriées de nature à garantir une protection adéquate des données personnelles traitées.

La société NOTARIEL s'engage à ne pas utiliser les données collectées sur les Clients ou communiquées par ces derniers, à des fins commerciales.

Le Client s'engage à recueillir l'accord de ses propres clients pour la collecte et le traitement de leurs données personnelles et à se conformer à la réglementation applicable.

La société NOTARIEL s'engage à ne pas divulguer les informations propres à l'un de ses Clients à un autre.

En contrepartie, les Clients s'engagent à faire respecter à l'ensemble des utilisateurs dépendant d'eux ce devoir de confidentialité et de respect du secret professionnel.

La société NOTARIEL ne saurait être tenue responsable de toute divulgation d'informations confidentielles par ses Clients ou leurs utilisateurs.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Pendant sa durée, l'événement de force majeure suspend pour la Partie s'en prévalant, l'exécution des obligations. La Partie affectée devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d'éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l'exécution de ses obligations dès que l'événement invoqué aura disparu.

Toutefois, si les cas de force majeure avaient une durée d'existence supérieure à un (1) mois, ils ouvriraient droit à la résiliation par l'une ou l'autre des Parties.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, NOTARIEL informe le Client de ce qui suit :

• Des données, notamment des données à caractère personnel, sont collectées et traitées dans le cadre de l'exécution du contrat par NOTARIEL.
• Ces données pourront être communiquées, le cas échéant, à tout organisme gouvernemental ou de contrôle dans le but de permettre à NOTARIEL de se conformer aux lois et réglementations applicables.
• L'accès aux données personnelles sera strictement limité au personnel de la société NOTARIEL, habilité à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les personnes concernées bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, de modification, de mise à jour et, le cas échéant, d'opposition et de suppression sur les données les concernant. Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier à : NOTARIEL, 124 avenue Erckmann et Chatrian 83370 Fréjus.

Pour d'autres informations, il convient d'envoyer un email à l'adresse : tanguy.liensgrillet@notariel.com.

Le Client s'engage à informer chacun de ses propres clients des droits dont ils bénéficient en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le Client devra effectuer toutes les procédures et démarches nécessaires et notamment toutes les déclarations auprès de la CNIL relatives aux éventuels traitements informatiques. Le Client sera seul en charge de s'assurer de sa conformité au RGPD. La responsabilité de NOTARIEL ne pourra pas être engagée.

Les parties reconnaissent expressément que leurs relations sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation sont soumises au droit français.

En cas de litige entre les parties, ces dernières s'engagent à tout faire pour essayer de trouver une issue amiable.

À défaut, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Fréjus.