CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

En vigueur au 09/05/2025

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société NOTARIEL, société par actions simplifiée, ayant son siège social sis 124 avenue Erckmann et Chatrian 83370 FREJUS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus sous le numéro 984 596 098 (ci-après « NOTARIEL »), met à disposition de ses clients un outil dénommé VigIActe qui permet de réaliser les formalités de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) pour les personnes soumises à cette obligation au regard de l’article L561-2 du Code Monétaire et Financier. Cet outil se base sur la réunion de données provenant de bases publiques et privées, récupérées par des API ou de l’intelligence artificielle.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes suivants auront le sens défini ci-après, au singulier ou au pluriel :

Client : désigne tout professionnel, personne physique ou morale, immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou tout registre commercial équivalent, identifié comme client de NOTARIEL.
Données : désigne, dans le cadre de l’utilisation de l’outil VigIActe, toutes les informations, données ou contenus, qui peuvent inclure des données personnelles, communiquées, collectées et/ou traitées.
Utilisateur : désigne la personne physique au sein de la société ou de la structure juridique du Client qui bénéficie et utilise les services fournis par l’outil VigIActe.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Le Client déclare avoir obtenu l’ensemble des informations nécessaires de la part de NOTARIEL pour lui permettre de s’assurer de l’adéquation de l’outil VigIActe à ses besoins.

L’utilisation de l’outil VigIActe est subordonnée à l’acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare les accepter en son nom et pour son compte et pour ses besoins professionnels exclusivement.

Le Client reconnaît et accepte expressément que chaque recherche effectuée sur l’outil VigIActe sera soumise aux présentes conditions générales sans qu’il soit nécessaire de les communiquer de nouveau.

ARTICLE 3 – DROIT D’ACCÈS ET D’UTILISATION DE L’OUTIL VIGIACTE

Sous réserve du complet paiement par le Client des sommes facturées, NOTARIEL concède au Client un droit d’accès et d’utilisation non-exclusive, non-cessible, non-transférable, à l’outil VigIActe pour ses propres besoins et aux seules fins de son activité professionnelle.

Le Client s’engage à ne pas utiliser l’outil VigIActe pour d’autres finalités. Le Client s’engage à n’effectuer aucune modification de l’outil.

ARTICLE 4 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

Il est expressément convenu entre les Parties qu’aucun droit de rétractation ne sera applicable dès lors que le Client professionnel aura accédé à l’outil ou commencé à en utiliser les fonctionnalités, ce qui vaut commencement d’exécution de la prestation. Toutefois, à titre commercial et sous réserve de ne pas avoir encore utilisé l’outil, le Client professionnel dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la validation de son inscription pour solliciter une rétractation. Cette demande devra être formulée par écrit, au moyen du formulaire prévu à cet effet, signé et envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 124 avenue Erckmann et Chatrian 83370 FREJUS. En accédant à l’outil ou en lançant une recherche avant l’expiration du délai susvisé, le Client reconnaît expressément renoncer à toute possibilité de rétractation.

ARTICLE 5 – MISE A DISPOSITION DE L’OUTIL VIGIACTE

Tous les coûts afférents à l’accès et à l’utilisation de l’outil VigIActe (comme les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet) sont à la charge exclusive du Client. Le Client est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation appropriée de ses équipements et de son système d’information.

L’outil VigIActe est accessible à partir d’un navigateur web et nécessite une identification de l’Utilisateur par des identifiants de connexion (ID et mot de passe individuels). NOTARIEL s’engage à mettre en œuvre et maintenir des mesures de sécurité appropriées et conformes aux standards de l’industrie pour assurer l’intégrité du réseau et des serveurs contre tout acte de malveillance extérieur ou toute attaque informatique connue.

Nonobstant ce qui précède, l’accès à l’outil VigIActe implique la connaissance et l’acceptation par le Client des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet.

ARTICLE 6 – UTILISATION DE L’OUTIL VIGIACTE

Il est expressément convenu entre les Parties que, compte tenu de la nature et de la finalité de l’outil VigIActe, le Client doit s’assurer que les Utilisateurs agissent en qualité de professionnels pour les besoins de leur activité professionnelle et s’engagent à ne l’utiliser que pour les besoins de leur activité.

L’utilisation de l’outil VigIActe implique la saisie par les Utilisateurs d’identifiants de connexion (ID et mot de passe) individuels. Les identifiants de connexion de l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur devra conserver ces identifiants de connexion de manière sécurisée et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers pour quelque raison, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. En cas de perte, oubli ou vol de ses éléments d’authentification, l’Utilisateur devra modifier son mot de passe dans les plus brefs délais directement depuis l’interface. En aucun cas, NOTARIEL ne saurait être responsable de la perte, du vol ou de l’oubli des éléments d’authentification de l’Utilisateur ou de leur utilisation frauduleuse.

L’outil VigIActe sera utilisé sous les seuls contrôles, direction et responsabilité du Client.

En cas d’utilisation par un Utilisateur non conforme, la société NOTARIEL se réserve le droit de suspendre ou résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès d’un Utilisateur à l’outil VigIActe, ce que le Client accepte expressément. NOTARIEL pourra prononcer cette suspension ou résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont elle pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.

L’outil VigIActe est accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7. Le Client reconnaît que cette accessibilité pourra toutefois être interrompue en cas de force majeure ou de difficultés techniques. NOTARIEL ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle, qui ferait obstacle ou dégraderait l’accès à l’outil VigIActe.

Offre d’essai NOTARIEL propose une offre d’essai d’une semaine pour tester l’outil VigIActe avant de souscrire à un abonnement. Cette offre est destinée aux professionnels. À l’issue de la période d’essai, l’accès à l’outil et ses fonctionnalités sera supprimé.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à utiliser l’outil VigIActe conformément aux instructions données par la société NOTARIEL et pour ses besoins professionnels exclusivement.

Le Client s’oblige à régler à la société NOTARIEL les factures mensuelles établies et transmises selon les modalités précisées sur la facture.

ARTICLE 8 – DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ SUR LES RÉSULTATS OBTENUS

L’outil VigIActe fournit des résultats permettant de réaliser les formalités de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) à partir de données provenant de bases publiques et privées, récupérées par des API ou de l’intelligence artificielle.

Le Client est informé que les informations et résultats fournis par VigIActe sont à vocation purement informative. NOTARIEL s’efforce d’assurer l’exactitude des informations et résultats obtenus, en mettant à jour sa base de données et en apportant le plus grand soin dans le choix de ses sources.

Cependant, NOTARIEL ne peut ni garantir que les résultats et les informations obtenus soient exempts de toute erreur ou de tout défaut, ni garantir la complétude, l’actualisation, la précision, l’exhaustivité ou l’absence de modification par un tiers. Par conséquent, NOTARIEL décline toute responsabilité, de quelque nature que ce soit :

en cas d’imprécision, inexactitude, absence d’actualisation, erreur ou omission portant sur des informations disponibles ;
d’une absence de disponibilité des informations ;
pour tous dommages, directs et/ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque à l’outil VigIActe ou de l’impossibilité d’y accéder ;
de l’utilisation de l’outil et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de l’outil VigIActe ;
de décisions prises sur la base d’un résultat fourni par l’outil VigIActe, et de l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers ;
en cas d’inadéquation entre les informations fournies et les besoins du Client.

ARTICLE 9 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît et accepte que l’utilisation de l’outil VigIActe n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle sur l’outil lui-même ainsi que les données et les résultats des recherches obtenus. Le Prestataire conserve l’entière propriété intellectuelle sur l’outil, ses algorithmes et toutes les technologies associées.

Aucun droit n’est cédé au Client, hormis un droit d’utilisation non exclusif et non transférable, limité à la durée du contrat

ARTICLE 10 – CONDITIONS FINANCIÈRES

En vigueur au 01/01/2025

Les présentes conditions tarifaires et modalités de paiement ont pour objet de définir le Prix, les principes de facturation et de paiement concernant l’utilisation de l’outil VigIActe édité par la société NOTARIEL, société par actions simplifiée, ayant son siège social sis 124 avenue Erckmann et Chatrian 83370 FREJUS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus sous le numéro 984 596 098 (ci-après « NOTARIEL »). L’outil VigIActe permet de réaliser les formalités de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) pour les personnes soumises à cette obligation au regard de l’article L561-2 du Code Monétaire et Financier. Cet outil se base sur la réunion de données provenant de bases publiques et privées, récupérées par des API ou de l’intelligence artificielle.

SOUS-ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes suivants auront le sens défini ci-après, au singulier ou au pluriel :

Client : désigne tout professionnel, personne physique ou morale, immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou tout registre commercial équivalent, identifié comme client de NOTARIEL. Dossier : désigne chaque dossier créé ou importé sur VigIActe, par n’importe quel Utilisateur. Ce dossier contient un ensemble de Parties qui feront l’objet de la surveillance. Partie : désigne une personne physique ou une personne morale faisant l’objet d’une recherche sur la solution VigIActe. Données : désigne, dans le cadre de l’utilisation de l’outil VigIActe, toutes les informations, données ou contenus, qui peuvent inclure des données personnelles, communiquées, collectées et/ou traitées. Utilisateur : désigne la personne physique au sein de la société ou de la structure juridique du Client qui bénéficie et utilise les services fournis par l’outil VigIActe.

SOUS-ARTICLE 2 – PRIX

Le coût d’utilisation de l’outil VigIActe repose sur un principe de tarification par dossier créé, dont les parties physiques et morales qui y seront ajoutées feront l’objet d’une surveillance automatique pendant une durée de six (6) mois maximum.

Prix par dossier : 25 € H.T. (Vingt-cinq euros hors taxes) La TVA sera ajoutée, à son taux applicable à la date de facturation.

La facturation sera effective dès la création d’un dossier, peu importe qu’il soit supprimé par la suite ou non et dès qu’une Partie y a été ajoutée. Il appartient à la seule volonté de la SAS NOTARIEL d’accorder un avoir ou une remise sur une facturation.

Le calcul des frais mensuels est effectué en temps réel. Les informations sont accessibles dans l’espace « Statistiques & Facturation » de l’application.

SOUS-ARTICLE 3 – FACTURATION

Les factures mensuelles sont accessibles et téléchargeables en début de chaque mois dans l’espace « Statistiques & Facturation » de l’application.

SOUS-ARTICLE 4 – PAIEMENT

Le règlement devra intervenir mensuellement, 60 jours après la date de facturation, sauf modalités et délais de paiement particuliers précisés sur la facture.

Tout retard de paiement par rapport à l’exigibilité convenue entraînera l’application d’une pénalité de retard calculée sur la base d’un taux d’intérêt égal à 10 points de plus que le taux d’intérêt légal de la BCE, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due.

Sans préjudice de ce qui précède, le Client sera également redevable d’une pénalité égale à dix pour cent (10%) du montant de la facture en souffrance, après envoi d’une lettre de mise en demeure de payer adressée par NOTARIEL par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et demeurée partiellement ou totalement sans effet dans les 15 jours.

En cas de retard de paiement supérieur à quarante-cinq (45) jours à compter de la date d’échéance, NOTARIEL se réserve le droit, après une mise en demeure de payer envoyée au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée totalement ou partiellement sans effet, de suspendre les fonctionnalités et l’accès à l’outil VigIActe jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

ARTICLE 11 – DURÉE – RESILIATION

L’abonnement à l’outil VigIActe est un abonnement mensuel à prix fixe, qui sera reconduit tacitement de mois en mois et auquel le client peut mettre fin à tout moment par voie électronique avec un délai de prévenance de 15 jours avant la reconduction

Le Client est informé que le contrat d’utilisation se reconduit automatiquement et tacitement de mois en mois.

En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles, notamment en l’absence de règlement d’une facture, la société NOTARIEL pourra suspendre l’accès à l’outil VigIActe, ce que le Client accepte.

Toutes les données relatives au Client, ses utilisateurs et ses recherches seront supprimées définitivement :

À l’expiration d’un délai d’1 an sans activité de la part du Client ou de ses utilisateurs, après notification d’un délai de préavis d’1 mois permettant au Client et ses utilisateurs de télécharger les données qu’il souhaite conserver.
Sur demande expresse de l’administrateur du compte du Client, dans un délai de 3 mois de la résiliation qu’elle émane du client ou de VigIActe.

En cas de cessation des relations contractuelles, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage à faciliter la réversibilité des Services afin de permettre au Client d’assurer la continuité de son activité ou de confier les Services à un tiers. À ce titre, le Prestataire :

Restituera l’ensemble des données du Client, dans un format standard et interopérable, dans un délai de 3 mois à compter de la demande du Client.
Fournira l’assistance technique nécessaire à la reprise des données, incluant la documentation utile et, le cas échéant, l’accès aux interfaces (API).
Maintiendra les exigences de sécurité et de confidentialité applicables pendant toute la période de réversibilité.
Procédera, à l’issue de celle-ci, à la suppression définitive des données, sauf obligation légale contraire
S’engage à exécuter ces prestations sans surcoût, sauf demandes spécifiques du Client préalablement validées. La période de réversibilité est fixée à 3 mois, à compter de la fin du contrat.

ARTICLE 12 – EXCLUSION DE GARANTIE

La société NOTARIEL fait ses meilleurs efforts pour maintenir la continuité, la performance ainsi que la pérennité de l’outil VigIActe et l’aptitude à un usage particulier ou l’adéquation de l’outil aux besoins du Client.

De même, la société NOTARIEL ne garantit pas que l’outil sera à tout moment, exempt de virus, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger contre toute atteinte son système informatique.

ARTICLE 13 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La société NOTARIEL est soumise à une obligation de moyens dans la réalisation de sa prestation. Le Client reconnaît expressément avoir reçu de NOTARIEL toutes les informations et conseils nécessaires, lui permettant d’apprécier l’adéquation de l’outil VigIActe à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre.

NOTARIEL ne peut garantir l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des résultats des recherches effectuées.

NOTARIEL ne pourra être tenue responsable pour toute demande, réclamation ou action résultant d’une mauvaise utilisation de l’outil VigIActe.

Le Client reconnaît expressément que l’utilisation de l’outil VigIActe se fait sous sa seule responsabilité. Les résultats des recherches obtenus après utilisation de l’outil VigIActe ne sont pas garantis par la société NOTARIEL.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de NOTARIEL serait engagée du fait d’une faute avérée de cette dernière, la responsabilité globale totale cumulée de la société NOTARIEL sera expressément limitée, toutes causes confondues, au préjudice direct et prévisible subi par le Client, sans pouvoir excéder le montant des sommes versées par le Client dans les douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de la responsabilité.

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dès lors qu’elles traitent des données personnelles dans le cadre de l’utilisation de l’outil VigIActe, les Parties s’engagent à respecter à tout moment la réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ».

La société NOTARIEL s’engage à mettre en place et maintenir des mesures de sécurité et de confidentialité appropriées de nature à garantir une protection adéquate des données personnelles traitées, adaptées aux risques engendrés par leur traitement sur les droits et libertés des personnes concernées.

La société NOTARIEL s’engage à ne pas utiliser les données collectées sur les Clients à des fins commerciales.

Le Client s’engage à recueillir l’accord de ses propres clients pour la collecte et le traitement de leurs données personnelles et à se conformer à la Réglementation applicable précitée (Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés).

Pour plus d’informations sur la collecte, le traitement et la protection de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité

ARTICLE 15 – RESPECT DU DEVOIR DE CONFIDENTIALITÉ ET SECRET PROFESSIONNEL

Outre les mesures prises à l’article 13, la société NOTARIEL s’engage à ne pas divulguer les informations propres à l’un de ses Clients à un autre.

En contrepartie, les Clients s’engagent à faire respecter à l’ensemble des utilisateurs dépendant d’eux ce devoir de confidentialité et de respect du secret professionnel.

La société NOTARIEL ne saurait être tenue responsable de toute divulgation d’informations confidentielles par ses Clients ou leurs utilisateurs.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Pendant sa durée, l’événement de force majeure suspend pour la Partie s’en prévalant, l’exécution des obligations. Dans tous les cas, la Partie affectée par l’événement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d’éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué aura disparu. Toutefois, si les cas de force majeure avaient une durée d’existence supérieure à un (1) mois, ils ouvriraient droit à la résiliation des CGV Logiciel par l’une ou l’autre des Parties.

ARTICLE 17 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Il est ici fait renvoi vers l’article 14 des présentes.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les parties reconnaissent expressément que leurs relations sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont soumises au droit français.

En cas de litige entre les parties, ces dernières s’engagent à tout faire pour essayer de trouver une issue amiable.

A DEFAUT, LE TRIBUNAL COMPETENT SERA LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FRÉJUS.

Dernière mise à jour : 9 mai 2025

CGU / CGV