En vigueur en mars 2025
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique dite L.C.E.N. il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs ci-après l’ « Utilisateur » du site https://vigiacte.com ci-après le « Site » les présentes mentions légales.
La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.
Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales ».
Article 1 – L’éditeur
L’édition du Site est assurée par NOTARIEL SAS au capital de 10 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FREJUS sous le numéro 984 596 098 dont le siège social est situé au 124 avenue Erckmann et Chatrian.
Numéro de téléphone : 0624572330
Adresse e-mail : contact@vigiacte.com
Le Directeur de la publication est LIENS GRILLET Tanguy ci-après l' »Editeur ».
Article 2 – L’hébergeur
L’hébergeur du Site est la société SAS SCALEWAY dont le siège social est situé au 8 rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris. SIREN 433 115 904 RCS PARIS.
Article 3 – Accès au site
Le Site est accessible en tout endroit 7j/7 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découler d’une nécessité de maintenance.
En cas de modification, interruption ou suspension du Site l’Editeur ne saurait être tenu responsable.
Article 4 – Responsabilité
L’ensemble des informations accessibles via ce site sont fournies en l’état et VigIActe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes, notamment en actualisant son site.
VigIActe ne pourra être responsable de quelque dommage que ce soit tant direct qu’indirect, résultant d’une information contenue sur ce site.
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter. L’utilisateur s’engage à ne transmettre sur ce site aucune information pouvant entraîner une responsabilité civile ou pénale et s’engage à ne pas divulguer via ce site des informations illégales, contraires à l’ordre public ou diffamatoire.
VigIActe met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable en cas d’erreur ou d’indisponibilité du site et/ou de virus sur le site. Toute création de liens hypertexte vers le site VigIActe est soumise à l’accord préalable et écrit de VigIActe.
Article 5 – Politique de confidentialité
VigIActe attache la plus grande importance à la protection des données personnelles de ses clients et prospects et au respect de la réglementation en vigueur.
La présente politique de confidentialité vous informe sur nos engagements et les mesures que nous avons mises en place afin de garantir l’intégrité, la sécurité, la confidentialité et la protection de vos données personnelles, traitées dans le cadre de notre activité, dans le respect des règles prévues par le Règlement Européen à la Protection des Données (RGPD), la Loi Informatique et Libertés (LIL) et la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN).
L’entité qui collecte et traite vos données à caractère personnel à travers sa plateforme VigIacte est la société Notariel, Société par actions simplifiée (S.A.S.), dont le siège social est situé 124 Avenue Erckmann et Chatrian à Fréjus, représentée par LIENS GRILLET Tanguy, président.
Vous pouvez nous contacter via l’adresse suivante : contact@vigiacte.com
Les données à caractère personnel que nous traitons
Dans le cadre des traitements auxquels nous procédons, VigIActe collecte et traite les catégories de données suivantes directement fournies par vous :
- Des données d’identification personnelles (nom, prénom, adresse mail, date de naissance, )
- Des données d’identification professionnelles (nom, prénom, fonction, adresse mail)
- Des données d’authentification (identifiants, mots de passe)
- Des données relatives aux transactions (dates, factures, contrats)
- Des données de connexion (type : adresse IP, logs de connexion)
- Des données de navigation (identifiant unique, statistiques de navigation, données comportementales).
Nous recevons également indirectement :
- Des données fournies par nos sous-traitants et/ou issues des bases de données publiques (incluant des données sensibles telles que les sanctions internationales)
Bases légales et finalités des traitements opérés
En vertu du Règlement général sur la protection des données (RGPD), les bases légales sur lesquelles nous nous appuyons pour le traitement des données à caractère personnelles sont les suivantes :
- le contrat ;
- l’obligation légale ;
- l’intérêt légitime de VigIActe
La plupart des données personnelles que nous traitons permettent la réalisation des objectifs suivants :
- Faciliter le respect des obligations légales et des formalités des notaires en matière de lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme
- Automatisation de la recherche et mise à jour continue des informations de vigilance
- Génération de rapports
Caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données et conséquence en cas de non-fourniture
Lors de la collecte de vos données personnelles, nous vous informons si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives.
Les données obligatoires sont nécessaires pour le fonctionnement de nos services et la bonne exécution du contrat et elles vous seront signalées. En cas de non-fourniture d’un champ de données obligatoire, VigIActe ne pourra accomplir ses prestations.
Les données facultatives sont celles que vous pouvez choisir de fournir pour améliorer votre expérience utilisateur (ex. préférences de communication). L’absence de fourniture de ces données n’aura pas de conséquence sur l’exécution du contrat ou la fourniture du service, mais pourrait limiter la personnalisation de notre offre.
Conservation des données
Vos données sont conservées pendant les durées suivantes :
- Pour les prospects : 3 ans à compter du dernier contact avec VigIActe
- Pour les clients : 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle, avec une exception pour les factures qui elles sont conservées durant 10 ans
- Pour les éléments d’identification et connaissance clientèle : 5 ans à compter de la cessation de la relation d’affaires
- Pour l’examen approfondi et/ou déclaration de soupçon : 5 ans à compter de leur exécution
Passés ces délais, vos données sont supprimées de l’ensemble des serveurs de VigIActe
Destinataires des données personnelles
Les données personnelles que nous traitons ne sont utilisées qu’à des fins préalablement déterminées, nécessaires à la réalisation de nos services, liés à notre activité.
Ont accès à vos données personnelles :
- Les collaborateurs de Notariel selon les politiques d’habilitation internes définies.
- Nos sous-traitants, c’est à dire tous les prestataires de service numériques ou non qui traitent vos données pour des finalités spécifiques : outils de facturation, logiciel de paiement à distance, etc.
- Les sous-traitants ultérieurs autorisés.
- Les organismes publics et les organismes de contrôle et d’habilitation sur leur demande ou pour satisfaire nos obligations légales, ainsi que les autorités judiciaires, les auxiliaires de justice dans le cadre de procédures judiciaires, les officiers ministériels, et les organismes chargés du recouvrement de créances.
- spécialement concernant le dispositif LCB/FT les déclarations de soupçons Tracfin
Vos données sont également partagées avec les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment).
Transferts internationaux
Certaines de vos données sont susceptibles de faire l’objet de transferts à des sociétés en-dehors de l’Union Européenne ou d’un pays en adéquation.
Dans ce cas :
Lorsque les données sont transférées dans un pays dont le niveau de protection des données n’a pas été reconnu comme adéquat au RGPD, ces transferts sont fondés sur des garanties appropriées indiquées à l’article 46 du RGPD, adaptées à chaque prestataire, notamment par la conclusion de clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne.
Vos droits sur les données
En vertu de la réglementation sur la protection des données, vous avez des droits, notamment :
Droit d’accès
Vous avez le droit de demander des informations sur la nature du traitement effectué, l’origine ou le type de données collectées, ainsi que des copies de l’ensemble des informations que nous détenons vous concernant.
Droit à la rectification
Vous avez le droit de solliciter une rectification des informations que vous estimez inexactes. De même, vous avez le droit de nous demander de compléter les informations que vous jugez incomplètes.
Droit à l’effacement, droit à l’oubli
Vous avez le droit de nous demander la suppression de vos données personnelles dans certaines situations spécifiques.
Dans les cas où vos données sont traitées sur la base de votre consentement ou de l’intérêt légitime de [société] , vous avez la possibilité d’obtenir la suppression anticipée de vos données. Pour exercer ce droit, il vous suffit de nous informer de votre volonté de retirer votre consentement ou de faire valoir votre droit d’opposition au traitement de vos données.
En dehors de l’exercice de ce droit, vos données sont automatiquement supprimées à l’expiration du délai de conservation précité.
Droit à la limitation
Ce droit vous offre la possibilité de suspendre le traitement de vos données après avoir soumis une demande de rectification, par exemple. Dans le cas où vous avez des préoccupations quant à la légalité d’un de nos traitements, ce droit vous permet de demander à nos équipes de cesser le traitement de vos données, sans pour autant les supprimer. De plus, si vous souhaitez engager des actions en justice pour faire valoir, exercer ou défendre vos droits, ce droit vous permet également de « geler » vos données personnelles.
Droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles dans certaines circonstances.
Le droit d’opposition vous permet de refuser de figurer, ou de ne plus figurer, dans un traitement de données.
L’utilisateur peut s’opposer à tout traitement de ses données personnelles et en demander la suppression, à moins que la société puisse démontrer un motif légitime et impérieux à ce traitement ou que ce traitement soit nécessaire pour l’établissement, l’exercice ou la défense de droits en justice.
S’agissant des sollicitations de marketing direct que l’utilisateur reçoit de la part de VigIActe, il est possible à l’utilisateur de revenir sur le consentement qu’il aura donné afin de ne plus recevoir de sollicitations.
Ce droit est exerçable à tout moment et lui sera rappelé dans les messages qu’il recevra de la part de VigIActe.
Droit à la portabilité des données
Ce droit vous donne la possibilité de demander l’accès à vos données personnelles, à condition que ces données fassent l’objet d’un traitement basé sur votre consentement ou dans le cadre d’une relation contractuelle. Ces données vous seront fournies dans un format techniquement exploitable, que ce soit par vous-même ou par une autre entité que [société].
Comment exercer vos droits
Pour exercer vos droits, merci de vous rendre sur la page suivante : https://monexpertrgpd.com/exercice-des-droits/?client=notariel-vigiacte
Pour toute question relative à la protection des données personnelles, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) :
- Nom : Mon Expert RGPD
- Courriel : conformite@monexpertrgpd.com
Réclamation (plainte) auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.
Date d’entrée en vigueur
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie.
Cette version de la politique de confidentialité de VigIActe est entrée en vigueur en avril 2025.
Article 6 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus disponibles sur ce site, y compris, mais sans s’y limiter, les textes, images,noms de domaine graphiques, logos, vidéos, sons, marques, et bases de données, est la propriété exclusive de VigIActe et de ses partenaires et est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques et autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou adaptation, intégrale ou partielle, de ces éléments, sans l’autorisation écrite préalable de VigIActe, est strictement interdite, sauf exceptions prévues par la loi.
VigIActe se réserve le droit de modifier le contenu de la présente notice légale à tout moment et sans préavis.
Article 7 – Politique de gestion des traceurs (cookies)
Lors de votre navigation sur notre site, des cookies sont utilisés.
Les cookies sont des données placées dans l’équipement de votre ordinateur grâce à un outil de navigation. Les cookies permettent à l’émetteur pendant l’enregistrement ou la durée de validité du cookie, de renvoyer des informations au site d’origine.
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Types de cookies utilisés
Cookies essentiels
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Liste des cookies utilisés
| Nom cookie | Explication | Durée de conservation |
| pa_privacy | Permet d’enregistrer les préférences de l’utilisateur en matière de consentement et de stocker le consentement de l’utilisateur | 12 mois |
| mp_5cb8cc91-e409-41c2-af0d-b337e1d966a7_perfalytics | Identifie de manière unique les utilisateurs à des fins d’analyse comportementale (Mixpanel). | 6 mois |
| axeptio_cookies | Conserve le consentement de l’utilisateur donné via la bannière de cookies Axeptio. | 6 mois |
| axeptio_authorized_v endors | Enregistre les fournisseurs pour lesquels l’utilisateur a donné son consentement pour le traitement de ses données. | 6 mois |
| axeptio_all_vendors | Liste complète des fournisseurs présentés pour l’obtention du consentement. | 6 mois |
| ajs_anonymous_id | Génère un identifiant anonyme pour le suivi de la navigation, sans traçage nominatif. | 6 mois |
| ab.storage.sessionId.f9c2b69f-2136-44e0-a55a-dff72d99aa19 | Conserve l’identifiant de session pour assurer la continuité de navigation. | 12 mois |
| ab.storage.deviceId.f9c2b69f-2136-44e0-a55a-dff72d99aa19 | Identifie l’appareil utilisé pour accéder au site. | 12 mois |
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